Le nouveau régime de protection des personnes majeures : Analyse de la loi du 17 mars 2013.

La loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine a pour objet de revoir en profondeur la matière des incapacités en droit belge. Il s'agit d'une importante réforme du statut des personnes vulnérables,...

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Bibliographic Details

Online Access:	Full Text (via ProQuest)
Main Author:	Gallus, Nicole
Other Authors:	Van Halteren, Thomas
Format:	eBook
Language:	French
Published:	Cork : Primento Digital Publishing, 2014.
Subjects:	Civil procedure > Belgium. Law > Belgium. Law.