Projet de décret sur le droit d'enregistrement des actes civils et judiciaires, et des titres de propriété / proposé par le Comité de l'imposition.

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Corporate Authors: France. Assemblée nationale constituante, France. Assemblée nationale constituante (1789-1791). Comité de l'imposition
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : De l'Imprimerie nationale, 1790.
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