Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui proroge jusqu'au premier octobre prochain le délay accordé par l'arrest du quatorze novembre 1719 & en consequence, permet à Me. Armand Pillavoine de se servir des timbres d'Aymard Lambert, & de ses sous-fermiers jusqu'audit jour premier octobre prochain, à compter duquel jour il sera tenu de se servir de nouveaux timbres, &c : du huitiéme mars 1720 : extrait des registres du Conseil d'Estat.

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Corporate Author: France. Conseil d'Etat
Format: eBook
Language:French
Published: [Paris : s.n., 1720]
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