Code de commerce : avec le rapprochement du texte des articles du Code Napoléon et du Code de Procédure Civile, qui ont un rapport direct, suivi d'une table analytique et raisonée des matieres / par un jurisconsulte qui a concouru a la confection de ces codes.

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Corporate Author: France
Other title:Laws, etc.
Format: eBook
Language:French
Published: Paris : F. Didot, 1807.
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